Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de mise à jour :
14/10/2025
Version 14/10/2025 – Applicables à compter du 14/10/2025
1. Préambule
La société VMD FORMATION, immatriculée sous le n° 944 764 158 et déclarée activité de formation sous le n° 11757314975 auprès du préfet de région, est certifiée Qualiopi depuis le 17/12/2024 au titre des actions de formation. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par l’Organisme et sont fournies à tout Client, particulier ou professionnel, avant toute commande, conformément au Code du travail et au Code de la consommation.
2. Définitions
Organisme : la société VMD FORMATION dispensant les actions de formation.
Client : toute personne morale ou physique signataire d’un devis, d’une convention ou d’un contrat.
Stagiaire / Apprenant : personne physique participant à l’action de formation.
Action de formation : parcours visant un objectif professionnel (formation, VAE, bilan de compétences, apprentissage, etc.) au sens de l’art. L6313-2 du Code du travail.
Convention / Contrat : document contractuel prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Financeur : organisme finançant tout ou partie de l’action (OPCO, Pôle Emploi, Région, etc.).
Sous-traitant : prestataire externe intégré au système qualité et auditable Qualiopi.
Référent handicap : personne chargée de faciliter l’accueil des publics en situation de handicap.
DPO : délégué à la protection des données.
Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.
3. Objet
Les présentes CGV fixent les droits et obligations des Parties relatifs à la vente, au déroulement et au règlement des actions de formation proposées par l’Organisme.
4. Champ d’application
Elles s’appliquent à toute prestation, catalogue ou sur-mesure, en présentiel, distanciel ou hybride. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
5. Processus d’inscription et documents contractuels
Information préalable : le programme détaillé (objectifs, durée, prérequis, méthodes, évaluation, accessibilité) est communiqué au Client avant l’inscription.
Devis / Convention / Contrat : document signé avant le démarrage (art. L6353-2 C. trav.).
Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats conclus à distance avec les particuliers (art. L221-18 C. conso.), sauf exécution anticipée expressément acceptée.
6. Tarifs, facturation et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes ou TTC selon le régime applicable. Facture émise à l’inscription ; paiement à 30 jours fin de mois (sauf accord particulier). Aucun escompte ni pénalité de retard contractuelle n’est appliqué, mais le Client s’engage à régler dans les délais légaux. À défaut, l’Organisme pourra suspendre l’exécution de l’action jusqu’au complet paiement.
7. Prise en charge par un financeur
La demande de financement incombe au Client. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû. L’Organisme adresse au financeur les documents justificatifs requis (émargements, factures, attestations).
8. Accessibilité & besoins spécifiques
Conformément au critère 6 Qualiopi et à l’art. L5213-6 C. trav., l’Organisme nomme un Référent handicap et examine toute adaptation possible (supports, rythmes, locaux, outils). Les conditions d’accessibilité figurent dans la convention ou le contrat.
9. Moyens pédagogiques, suivi & évaluation
Méthodes actives et supports numériques sécurisés. Évaluations diagnostique, formative et sommative (quiz, étude de cas, QCM). Remise d’une attestation de fin de formation ou d’un certificat.
10. Convocation & déroulement
Convocation envoyée au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation, précisant horaires, lieux, identifiants de connexion et matériel requis.
11. Assiduité
Présence contrôlée par feuilles d’émargement papier ou électroniques, et, pour le distanciel, par relevés de connexion.
12. Sous-traitance
L’Organisme peut recourir à des sous-traitants ; ceux-ci respectent le référentiel Qualiopi et les présentes CGV. L’Organisme reste seul responsable envers le Client.
13. Report, annulation, remplacement
Par le Client :
≥ 15 jours ouvrés : report sans frais ou remboursement.
8 à 14 jours : facturation 30 %.
≤ 7 jours : facturation 100 %. Le Client peut désigner un remplaçant sans frais.
Par l’Organisme : En cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité formateur ou de force majeure, l’Organisme peut reporter ou annuler la session. Un remboursement intégral est effectué si le report n’est pas accepté.
14. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. La Partie invoquant l’événement informe l’autre Partie par écrit dès que possible.
15. Responsabilités & assurances
L’Organisme est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes encaissées.
16. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de l’Organisme et/ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite. Licence d’usage personnel accordée au Stagiaire.
17. Protection des données personnelles
Traitements conformes au RGPD (base légale : exécution contractuelle et obligations légales).
18. Réclamations & amélioration continue
Accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse sous 30 jours. Les réclamations alimentent le processus d’amélioration continue.
19. Médiation & règlement des litiges
Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Organisme.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Langue de référence : français.
21. Entrée en vigueur & révision
Ces CGV 14/10/2025 entrent en vigueur le 14/10/2025. Toute mise à jour est publiée sur le site web de l’Organisme.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de mise à jour :
14/10/2025
Version 14/10/2025 – Applicables à compter du 14/10/2025
1. Préambule
La société VMD FORMATION, immatriculée sous le n° 944 764 158 et déclarée activité de formation sous le n° 11757314975 auprès du préfet de région, est certifiée Qualiopi depuis le 17/12/2024 au titre des actions de formation. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par l’Organisme et sont fournies à tout Client, particulier ou professionnel, avant toute commande, conformément au Code du travail et au Code de la consommation.
2. Définitions
Organisme : la société VMD FORMATION dispensant les actions de formation.
Client : toute personne morale ou physique signataire d’un devis, d’une convention ou d’un contrat.
Stagiaire / Apprenant : personne physique participant à l’action de formation.
Action de formation : parcours visant un objectif professionnel (formation, VAE, bilan de compétences, apprentissage, etc.) au sens de l’art. L6313-2 du Code du travail.
Convention / Contrat : document contractuel prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Financeur : organisme finançant tout ou partie de l’action (OPCO, Pôle Emploi, Région, etc.).
Sous-traitant : prestataire externe intégré au système qualité et auditable Qualiopi.
Référent handicap : personne chargée de faciliter l’accueil des publics en situation de handicap.
DPO : délégué à la protection des données.
Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.
3. Objet
Les présentes CGV fixent les droits et obligations des Parties relatifs à la vente, au déroulement et au règlement des actions de formation proposées par l’Organisme.
4. Champ d’application
Elles s’appliquent à toute prestation, catalogue ou sur-mesure, en présentiel, distanciel ou hybride. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
5. Processus d’inscription et documents contractuels
Information préalable : le programme détaillé (objectifs, durée, prérequis, méthodes, évaluation, accessibilité) est communiqué au Client avant l’inscription.
Devis / Convention / Contrat : document signé avant le démarrage (art. L6353-2 C. trav.).
Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats conclus à distance avec les particuliers (art. L221-18 C. conso.), sauf exécution anticipée expressément acceptée.
6. Tarifs, facturation et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes ou TTC selon le régime applicable. Facture émise à l’inscription ; paiement à 30 jours fin de mois (sauf accord particulier). Aucun escompte ni pénalité de retard contractuelle n’est appliqué, mais le Client s’engage à régler dans les délais légaux. À défaut, l’Organisme pourra suspendre l’exécution de l’action jusqu’au complet paiement.
7. Prise en charge par un financeur
La demande de financement incombe au Client. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû. L’Organisme adresse au financeur les documents justificatifs requis (émargements, factures, attestations).
8. Accessibilité & besoins spécifiques
Conformément au critère 6 Qualiopi et à l’art. L5213-6 C. trav., l’Organisme nomme un Référent handicap et examine toute adaptation possible (supports, rythmes, locaux, outils). Les conditions d’accessibilité figurent dans la convention ou le contrat.
9. Moyens pédagogiques, suivi & évaluation
Méthodes actives et supports numériques sécurisés. Évaluations diagnostique, formative et sommative (quiz, étude de cas, QCM). Remise d’une attestation de fin de formation ou d’un certificat.
10. Convocation & déroulement
Convocation envoyée au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation, précisant horaires, lieux, identifiants de connexion et matériel requis.
11. Assiduité
Présence contrôlée par feuilles d’émargement papier ou électroniques, et, pour le distanciel, par relevés de connexion.
12. Sous-traitance
L’Organisme peut recourir à des sous-traitants ; ceux-ci respectent le référentiel Qualiopi et les présentes CGV. L’Organisme reste seul responsable envers le Client.
13. Report, annulation, remplacement
Par le Client :
≥ 15 jours ouvrés : report sans frais ou remboursement.
8 à 14 jours : facturation 30 %.
≤ 7 jours : facturation 100 %. Le Client peut désigner un remplaçant sans frais.
Par l’Organisme : En cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité formateur ou de force majeure, l’Organisme peut reporter ou annuler la session. Un remboursement intégral est effectué si le report n’est pas accepté.
14. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. La Partie invoquant l’événement informe l’autre Partie par écrit dès que possible.
15. Responsabilités & assurances
L’Organisme est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes encaissées.
16. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de l’Organisme et/ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite. Licence d’usage personnel accordée au Stagiaire.
17. Protection des données personnelles
Traitements conformes au RGPD (base légale : exécution contractuelle et obligations légales).
18. Réclamations & amélioration continue
Accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse sous 30 jours. Les réclamations alimentent le processus d’amélioration continue.
19. Médiation & règlement des litiges
Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Organisme.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Langue de référence : français.
21. Entrée en vigueur & révision
Ces CGV 14/10/2025 entrent en vigueur le 14/10/2025. Toute mise à jour est publiée sur le site web de l’Organisme.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de mise à jour :
14/10/2025
Version 14/10/2025 – Applicables à compter du 14/10/2025
1. Préambule
La société VMD FORMATION, immatriculée sous le n° 944 764 158 et déclarée activité de formation sous le n° 11757314975 auprès du préfet de région, est certifiée Qualiopi depuis le 17/12/2024 au titre des actions de formation. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par l’Organisme et sont fournies à tout Client, particulier ou professionnel, avant toute commande, conformément au Code du travail et au Code de la consommation.
2. Définitions
Organisme : la société VMD FORMATION dispensant les actions de formation.
Client : toute personne morale ou physique signataire d’un devis, d’une convention ou d’un contrat.
Stagiaire / Apprenant : personne physique participant à l’action de formation.
Action de formation : parcours visant un objectif professionnel (formation, VAE, bilan de compétences, apprentissage, etc.) au sens de l’art. L6313-2 du Code du travail.
Convention / Contrat : document contractuel prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Financeur : organisme finançant tout ou partie de l’action (OPCO, Pôle Emploi, Région, etc.).
Sous-traitant : prestataire externe intégré au système qualité et auditable Qualiopi.
Référent handicap : personne chargée de faciliter l’accueil des publics en situation de handicap.
DPO : délégué à la protection des données.
Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.
3. Objet
Les présentes CGV fixent les droits et obligations des Parties relatifs à la vente, au déroulement et au règlement des actions de formation proposées par l’Organisme.
4. Champ d’application
Elles s’appliquent à toute prestation, catalogue ou sur-mesure, en présentiel, distanciel ou hybride. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
5. Processus d’inscription et documents contractuels
Information préalable : le programme détaillé (objectifs, durée, prérequis, méthodes, évaluation, accessibilité) est communiqué au Client avant l’inscription.
Devis / Convention / Contrat : document signé avant le démarrage (art. L6353-2 C. trav.).
Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats conclus à distance avec les particuliers (art. L221-18 C. conso.), sauf exécution anticipée expressément acceptée.
6. Tarifs, facturation et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes ou TTC selon le régime applicable. Facture émise à l’inscription ; paiement à 30 jours fin de mois (sauf accord particulier). Aucun escompte ni pénalité de retard contractuelle n’est appliqué, mais le Client s’engage à régler dans les délais légaux. À défaut, l’Organisme pourra suspendre l’exécution de l’action jusqu’au complet paiement.
7. Prise en charge par un financeur
La demande de financement incombe au Client. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû. L’Organisme adresse au financeur les documents justificatifs requis (émargements, factures, attestations).
8. Accessibilité & besoins spécifiques
Conformément au critère 6 Qualiopi et à l’art. L5213-6 C. trav., l’Organisme nomme un Référent handicap et examine toute adaptation possible (supports, rythmes, locaux, outils). Les conditions d’accessibilité figurent dans la convention ou le contrat.
9. Moyens pédagogiques, suivi & évaluation
Méthodes actives et supports numériques sécurisés. Évaluations diagnostique, formative et sommative (quiz, étude de cas, QCM). Remise d’une attestation de fin de formation ou d’un certificat.
10. Convocation & déroulement
Convocation envoyée au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation, précisant horaires, lieux, identifiants de connexion et matériel requis.
11. Assiduité
Présence contrôlée par feuilles d’émargement papier ou électroniques, et, pour le distanciel, par relevés de connexion.
12. Sous-traitance
L’Organisme peut recourir à des sous-traitants ; ceux-ci respectent le référentiel Qualiopi et les présentes CGV. L’Organisme reste seul responsable envers le Client.
13. Report, annulation, remplacement
Par le Client :
≥ 15 jours ouvrés : report sans frais ou remboursement.
8 à 14 jours : facturation 30 %.
≤ 7 jours : facturation 100 %. Le Client peut désigner un remplaçant sans frais.
Par l’Organisme : En cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité formateur ou de force majeure, l’Organisme peut reporter ou annuler la session. Un remboursement intégral est effectué si le report n’est pas accepté.
14. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. La Partie invoquant l’événement informe l’autre Partie par écrit dès que possible.
15. Responsabilités & assurances
L’Organisme est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes encaissées.
16. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de l’Organisme et/ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite. Licence d’usage personnel accordée au Stagiaire.
17. Protection des données personnelles
Traitements conformes au RGPD (base légale : exécution contractuelle et obligations légales).
18. Réclamations & amélioration continue
Accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse sous 30 jours. Les réclamations alimentent le processus d’amélioration continue.
19. Médiation & règlement des litiges
Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Organisme.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Langue de référence : français.
21. Entrée en vigueur & révision
Ces CGV 14/10/2025 entrent en vigueur le 14/10/2025. Toute mise à jour est publiée sur le site web de l’Organisme.